Le certificat de non-gage est un document indispensable lors de la vente d’un véhicule, permettant de garantir à l’acheteur qu’il pourra procéder sans problème à l’immatriculation de celui-ci. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est un certificat de non-gage, comment l’obtenir et l’utiliser lors de la vente d’un véhicule.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Un certificat de non-gage, appelé officiellement ‘certificat de situation administrative‘, est un document administratif qui atteste qu’un véhicule n’est pas sous le coup d’une interdiction ou d’une restriction pouvant empêcher sa vente ou son transfert d’immatriculation. Il s’agit d’une garantie pour l’acheteur qui souhaite acquérir un véhicule d’occasion. Pour obtenir un certificat de non gage gratuit, vous pouvez suivre ce lien. Ce certificat assure notamment que le véhicule :
- N’a pas été déclaré volé
- N’est pas soumis à une opposition au transfert de la carte grise (en raison d’un gage ou d’un impayé)
- Fait l’objet d’un contrôle technique régulier (pour les véhicules de plus de 4 ans)
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Pour obtenir un certificat de non-gage, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Le demander en ligne sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : c’est la méthode la plus rapide et la plus simple. Il vous suffit de renseigner les informations relatives à votre véhicule, notamment le numéro d’immatriculation et la date de première immatriculation.
- Se rendre en préfecture ou sous-préfecture : bien que cette option soit moins courante désormais, il est toujours possible de se rendre dans une préfecture pour effectuer cette démarche. Il faut noter que les délais d’obtention peuvent être plus longs qu’en ligne.
Le certificat de situation administrative ainsi obtenu est valable 15 jours et doit être fourni par le vendeur à l’acheteur lors de la vente du véhicule.
Les exceptions et cas particuliers
Il existe quelques situations particulières dans lesquelles le certificat de non-gage n’est pas requis :
- La vente entre professionnels : lorsque deux professionnels de l’automobile procèdent à une transaction, ils sont dispensés de fournir ce document.
- Les véhicules neufs : il n’est pas nécessaire de fournir un certificat de non-gage lors de la vente d’un véhicule neuf, puisque celui-ci n’a jamais été immatriculé.
- Les cyclomoteurs : le certificat de non-gage n’est pas requis pour les deux-roues dont la cylindrée est inférieure à 50 cm³, puisqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation.
Il est conseillé de se renseigner sur ces cas particuliers auprès des services compétents pour s’assurer du respect de la législation en vigueur.
Que faire en cas de véhicule gagé ?
Identifier la nature du gage
Si votre certificat de non-gage indique que votre véhicule est gagé, cela signifie qu’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Cela peut être dû à :
- Un impayé (crédit-bail, contravention…)
- Une saisie ou une réquisition judiciaire
- Un défaut de contrôle technique
Dans ce cas, il convient d’identifier la nature du gage pour pouvoir le lever et ainsi procéder à la vente du véhicule.
Comment lever un gage sur un véhicule ?
Pour lever un gage sur un véhicule, il faut régler la situation qui a entraîné cette opposition. Selon le motif, plusieurs actions peuvent être entreprises :
- Régler l’impayé (rembourser le crédit-bail, payer les contraventions…)
- Se rendre au tribunal pour demander la levée de la saisie ou de la réquisition (selon le motif qui a conduit à cette situation)
- Faire effectuer un contrôle technique en règle si le défaut de ce dernier est à l’origine du gage
Une fois que la situation est régularisée, vous pouvez obtenir un certificat de non-gage et ainsi procéder à la vente de votre véhicule en toute tranquillité.